Les statuts du 25 avril 2008

Statuts de la Fédération Nationale des Associations Françaises d’Inventeurs

Approuvé le 25 avril 2008

I – Buts et composition de l’association

Article 1er

1 – 1 L’Association dite « Fédération Nationale des Associations Française d’Inventeurs », dénommée ci-dessous par abréviations F.N.A.F.I., est fondée dans le cadre de la loi de Juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Elle a pour buts :

1 – 1 – 1 Le développement de la Recherche et de l’Invention, la défense des légitimes intérêts des inventeurs et la mise en œuvre des moyens utiles à leur venir en aide.

1 – 1 – 2 De conforter l’action des Associations et membres adhérents, en vue d’augmenter leur propre efficacité dans le cadre de leur indépendance et de leur propre personnalité.

1 – 1 – 3 De faire connaître et promouvoir entre tous ses membres et à l’extérieur de la Fédération, le travail inventif effectué par les membres et ce dans la mesure de ses moyens.

1 – 1 – 4 De promouvoir la valorisation des projets avec, pour conséquence, la création d’entreprise et de richesse.

1 – 2 La durée de la Fédération est illimitée.

1 – 3 Le Siège de la Fédération est fixé à Mérignac (33700).

Article 2

Les moyens d’action de la Fédération sont notamment :

2 – 1 La représentation des inventeurs auprès des Pouvoirs Publics, des Organismes Nationaux, des Associations et Organismes Internationaux.

2 – 2 Le parrainage, l’organisation ou la participation aux expositions et concours d’inventions dotés ou non de récompenses (en espèces, diplômes, coupes, etc.). Ces manifestations pouvant avoir un caractère régional, national ou international.

2 – 3 L’organisation ou la participation à des colloques, cours, conférences, salons.

2 – 4 La publication ou la participation à l’édition de documents concernant l’invention.

2 – 5 Les aides à ses membres par actions sociales.

2 – 6 La promotion des inventions effectuées par ses membres.

2 – 7 L’édition et la distribution d’un magazine destiné à faire connaître les inventeurs et à les informer de leurs droits et devoirs.

2 – 8 L’établissement d’une liste d’inventions destinées à être commercialisées auprès des Entreprises.

2 – 9 Des missions ponctuelles acceptées par le Conseil d’Administration.

Article 3

La Fédération se compose :

3 – 1 Des Associations d’inventeurs, déclarées conformément à la loi de 1901, adhérentes et agréées par le Conseil d’Administration en qualité de membres actifs.

3 – 2 Des Membres isolés (inventeurs ou experts apportant leur concours bénévole), ne bénéficiant pas d’une Association proche de leur domicile, et qui font l’objet d’une gestion distincte par la Fédération, prévue par le Règlement Intérieur.

3 – 3 Des Membres Associés (personnes physiques ou morales) représentants d’Associations ou d’Entreprises concourant au développement de l’activité inventive. Ces membres associés agréés par le Conseil d’Administration ne réunissent pas toutes les conditions requises pour être considérés comme Associations d’Inventeurs. Ils peuvent envoyer des observateurs aux Assemblées Générales.

3 – 4 Des Membres Bienfaiteurs (personnes physiques ou morales) apportant leur concours ou soutien au développement de la Fédération et agréés par le Conseil d’Administration.

3 – 5 Des Membres d’Honneurs (personnes physiques ayant servi la Fédération) désignés par le Conseil d’Administration ; ce titre confère aux personnes qui ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

Cotisations :

Les différentes catégories de membres de la Fédération contribuent au fonctionnement de celle-ci par le versement d’une cotisation décidée par l’Assemblée Générale.

Article 4

La qualité de membre de la Fédération se perd :

4 – 1 Pour les Associations :

4 – 1 – 1 Par le retrait décidé de celle-ci conformément à ses Statuts ;

4 – 1 – 2 Par la radiation prononcée pour des motifs graves ou pour refus de contribution au fonctionnement de la Fédération. La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le Président de l’Association est préalablement appelé à fournir des explications.

4 – 2 Pour les membres actifs isolés, membres associés, membres bienfaiteurs et experts :

4 – 2 – 1 Par la démission ;

4 – 2 – 2 Par la radiation prononcée, pour non paiement de cotisation ou faute grave, par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.

II – Administration et Fonctionnement

Article 5

La Fédération est administrée par le Conseil d’Administration dont le nombre des membres est compris entre quinze (15) et au moins vingt et un (21). Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale, pour une durée de deux (2) ans.

Les conditions d’exercice sont les suivantes :

– en cas d’empêchement, un pouvoir est admis par membre présent ;

– en cas de démission, et si son effectif descend en dessous du minimum de quinze (15) membres, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’échéance où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés ;

– le Président à voix prépondérante en cas de partage des voix ;

– le renouvellement du Conseil à lieu par moitié tous les ans ;

– le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin (1 membre = 1 voix), un Bureau composé de :

1 Président,

2 ou 3 Vices Présidents,

1 Secrétaire Général,

1 Trésorier,

et facultativement un Secrétaire Général adjoint, et un Trésorier adjoint.

Le Président du Bureau est le Président du Conseil d’Administration de droit.

Le Bureau est élu pour 2 ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Les tâches et responsabilités de chaque membre du Bureau sont définies par le Règlement Intérieur.

Article 6

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validé des délibérations.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le Présidents et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuillets numérotés et insérées dans un registre conservé au siège de la Fédération.

Article 7

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls les frais occasionnés par l’activité consacrée à la Fédération, et entrant dans le programme approuvé par le Conseil d’administration et le Bureau sont remboursables suivant des modalités définies dans le Règlement Intérieur.

Les personnes rétribuées de la Fédération peuvent être appelées par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Article 8

L’Assemblée Générale de la Fédération est composée par :

– les présidents (ou une personne désignée par ces derniers) des Associations membres de la Fédération dont le poids en voix est lié au nombre d’adhérents à jour de leur cotisation, suivant le tableau ci-après :

– 5 à 20 membres = 1 voix

– 21 à 40 membres = 2 voix

– 41 à 100 membres = 3 voix

– 101 membres et plus = 4 voix

– un délégué représentant les membres actifs isolé et experts bénévoles, désigné sur proposition du bureau de la Fédération = 1 voix

– les membres d’honneur = 1 voix chacun.

Tous les délégués ci-dessus ont voix délibérative. Le vote par procuration est possible ; chaque membre ne peut détenir plus de huit (8) voix en sus de la sienne.

Les membres associés, membres bienfaiteurs ont accès à l’Assemblée Générale et peuvent participer aux débats avec voix consultative uniquement.

Sauf application de l’article 7, les personnes rétribuées non membres de la Fédération n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an, et sur convocation par le Conseil d’Administration ou sur demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.

Elle désigne son Président de séance, son Secrétaire et deux (2) assesseurs.

L’ordre du jour proposé par le Bureau de la Fédération, est mis en délibération et peut être modifié avant son acceptation par l’Assemblé Générale.

Elle entend le rapport sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de la Fédération.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire Général. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la Fédération.

Article 9

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

Article 10

Les délibérations du conseil d’Administration relatives aux acquisitions échanges et aliénations d’immeubles, nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitutions d’hypothèques, sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la donation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la Loi du 4 février 1901 et le Décret N° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12

Liens entre la Fédération et les Associations membres :

Lors de sa candidature, l’Association adressera copie de ses Statuts. Après acceptation, elle fera parvenir régulièrement le procès verbal de ses !assemblées Générales et les comptes annuels dûment approuvés, ainsi que la constitution de ses organes de direction, ainsi que la cotisation due.

Chaque Association membre s’engage à collaborer avec la Fédération pour la réalisation des buts définis par le Conseil d’Administration et avec les autres Associations.

L’Association membre s’interdit toute action qui pourrait être préjudiciable à l’activité et aux buts de la Fédérations.

III – Dotation – Ressources annuelles

Article 13

La dotation comprend :

13 – 1 Une somme de Mille cinq cent Euros (1.500 €) constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;

13 – 2 Les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

13 – 3 Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;

13 – 4 Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

13 – 5 Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédérations ;

13 – 6 La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l’exercice suivant.

Article 14

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi N° 87-416, du 17 juin 1987, sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 15

Mes recettes annuelles de la Fédération se composent :

15 – 1 Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au paragraphe 13 – 5 de l’article 13 ;

15 – 2 Des cotisations et souscriptions de ses membres ;

15 – 3 Des subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des Etablissements Publics ;

15 – 4 Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

15 – 5 Des ressources, créées à titre exceptionnel, et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

15 – 6 Du produit des ventes et rétributions perçues pour service rendu.

Article 16

Il est tenu comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe. Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la Fédération.

Il est justifié, chaque année, auprès du Préfet de la Gironde, du Ministre de l’intérieur, du Ministre chargé de l’Industrie et du Ministre chargé des Affaires Européennes, des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV – Modification des statuts et Dissolution

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, lequel doit être envoyé aux Associations membres, au moins trente (30) jours francs à l’avance.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres actifs en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze (15) jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

Dans tous les cas, les Statut ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux (2) tiers des membres actifs présents ou représentés.

Article 18

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un (1) des membres actifs en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze (15) jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

Article 19

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de bien de la Fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’Utilité Publique, ou à des établissements visés à l’article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressés sans délais au Ministre de l’Intérieur, au Ministre chargé de l’Industrie et au Ministre chargé des Affaires Européennes.

Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

V – Surveillance et Règlement intérieur

Article 21

Le Président doit faire connaître, dans les trois (3) mois, à la Préfecture de la Gironde, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Fédération.

Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des associations membres, sont adressés chaque année au Préfet de la Gironde, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre chargé de l’Industrie et au Ministre chargé des Affaires Européennes.

Article 22

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre chargé de l’Industrie et le Ministre chargé des Affaires Européennes ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondé par la fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23

Le Règlement Intérieur, préparé par le Conseil d’Administration et adopté ou modifié par l’Assemblée Générale, est adressé à la Préfecture de la Gironde. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

Bernard GUTFRIND – Président

Stéphan BOSHAT – Secrétaire Général

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